Honoraires

Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques et de plaidoirie sont libres . Ils sont néanmoins fixés en accord avec le client.

Par ailleurs, l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 (loi MACRON), stipule désormais, que, « sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. »

Il existe trois méthodes de calcul des honoraires :

 

1. L’honoraire en fonction du temps passé (tarification horaire) : il s’agit d’un honoraire qui est facturé en fonction du temps qui est consacré à l’étude et au traitement du dossier. L’avocat facture son client en lui communiquant le nombre d’heure qu’il a consacré au dossier qui lui a été confié.

2. L’honoraire forfaitaire : l’avocat et le client conviennent d’un honoraire fixe et définitif. Les diligences couvertes par cet honoraire doivent être précisément indiqués.

3. L’honoraire complémentaire de résultat : cet honoraire comporte un fixe (forfait et/ou tarification horaire) et un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu, celui-ci s’entendant tant des sommes effectivement allouée au client, que de celles économisées par lui.

La convention d’honoraire doit préciser :

- La méthode de calcul retenue
- Les diligences couvertes
- Les modalités de règlement

Le premier rendez-vous de consultation est facturable et payable à la consultation.