Droit public

Arrêt du Conseil d'Etat du 16 juin 2016

Le juge administratif admet que le préjudice résultant d'une absence d'information du patient des risques courus par une intervention, peut être indemnisé sous l'angle de la perte d'une chance de refuser l'intervention.

Il admet également "qu'indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le manquement des médecins à leur obligation d'informer le patients des risques courus ouvre pour l'interressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d'obtenir réparation des troubles qu'il a pu subir du fait qu'il n'a pas pu se préparer à cette éventualité, notamment en prenant certaines dispositions personnelles" (CE 10/10/2012, n°350426: JurisData n°2012-022715).

Dans un arrêt du 16 juin 2016, le Conseil d'Etat est venu préciser "que s'il appartient au pateint d'établir la réalité et l'ampleur des préjudices qui résultent du fait qu'il n'a pu prendre certaines dispositions personnelles dans l'éventualité d'un accident, la souffrance morale qu'il a endurée lorsqu'il a découvert, sans y avoir été préparé, les conséquences de l'intervention doit, quant à elle être présumée" (CE 16/06/2016, n°382479: JurisData n°2016-011794).

 

Arrêt du Conseil d'Etat du 15 avril 2016

Si les formalités particulières de notification du recours dirigé contre une autorisation d'urbanisme ne sont opposables au requérant que si elles figurent sur le panneau d'affichage de l'autorisation, le recours juridictionel en l'absence d'indication du délai de recours sur la panneau d'affichage, établi la connaissance acquise de l'autorisation. Elle pour conséquence de faire courir à l'égard du requérant le délai de recours alors même que les conditions de publicité concernant l'autorisation d'urbanisme n'auraient pas été satisfaites en application de l'article A. 424-17 du Code de l'urbanisme (CE, 6ème et 1ère sous-sections réuniées, 15/04/2016, n°375132).