Droit immobilier

Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, du 4 mai 2016

Dans un arrêt du 4 novembre 2014, la Cour d'appel de Rennes a prononcé la nullité de la vente d'une maison pour violence, la vendeuse, atteinte de troubles mentaux, ayant rapporté la preuve du comportement manipulateur de son concubin qui l'isolait de son entourage familal et l'incitait à gérer son patrimoine. Cet homme, présent lors de la signature de l'acte de vente de la maison, a procédé au retrait du tiers du prix le lendemain du versement de celui-ci, en vertu d'une procuration obtenue deux mois plus tôt.

Dans un arrêt du 4 mai 2016, la 3ème chambre civile de la cour de cassation a confirmé cette décision, en rappelant que les juges peuvent se fonder sur des éléments postérieurs à la date de formation du contrat de vente pour apprécier l'existence de la violence, et donc du vice du consentement (Cass. 3ème civ. 04/05/2016, n°15-12.454).  

 

Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 14 avril 2016

Ayant relevé que le règlement de copropriété prévoyait une clause de solidarité entre le nu-propriétaire et l'usufruitier et retenu à bon droit que cette clause était licite, la juridiction de proximité, qui n'était pas tenu de procéder à une recherche relative à la notification au syndic du démembrement de propriété, en a exactement déduit que le nu-propriétaire et l'usufruitier étaient solidairement tenus du paiement des charges de copropriété envers le syndicat des copropriétaires (Cass. 3ème civ. 14/04/2016, n°15-12.545).