Droit des successions

Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 13 avril 2016

Doit être réputée non écrite, en ce qu'elle a pour effet de porter une atteinte excessive au droit absolu reconnu à tout indivisaire de demander le partage (article 815 du code civil), la clause insérée dans un testament de nature à interdire, en raison des conséquences préjudiciables, la cessation de l'indivision en cas de refus d'un indivisaire de procéder à un partage amiable ou en l'absence d'accord sur les modalités de celui-ci ( Cass. 1ère ch. civ. 13 avrl 2016, n°15.13-312).