Droit des contrats

Dans un arrêt du 19 mai 2016, la 3ème chambre civile de la cour de cassation juge que la clause d'un contrat par laquelle les parties s'engagent à "solliciter l'avis d'un arbitre choisi d'un commun accord avant tout recours à une autre juridiction" institue une procédure de conciliation obligatoire dont le défaut de mise en oeuvre préalable rend l'action en justice irrecevable (Cass. 3ème civ. 19/05/2014, n°15-14.464).

Contrairement à ce qui a été jugé par la chambre commerciale de la cour de cassation dans un arrêt du 29 avril 2014 (Cass. com. 29/04/2014, n°12-27.004: RJDA 8-9/14 n°736), il n'est pas nécessaire que la clause soit assortie de conditions particulières de mise en oeuvre.