Droit de la famille

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel peut être constaté par acte sous ssignature privée, contresigné par les avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire.

Le nouvel article 229 du Code civil permet aux époux qui s'entendent tant sur le principe de la rupture du mariage que sur ses effets de se dispenser de l'aval d'un juge pour obtenir leur dvorce.

Le 19 avril 2017, la Comission européenne a été saisie d'une plainte pour non respect par la France du droit de l'Union européenne.

Quatre violations majeures ont été identifiées dans cette plainte:

1. Une absence de contrôle des règles de compétence directe européennes

2. L'impossible circulation des actes de divorce par consentement mutuel dans l'Union européenne

3. La loi applicable au divorce n'est pas garantie

4. La violation des droits fondamentaux de l'enfant garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.