Droit de la consommation

Avis de la Cour de cassation n°16006 du 4 juillet 2016

A la suite d'une demande d'avis formulée le 11 avril 2016 par le tribunal d'instance de Montargis, la Cour de cassation a précisé ce qui suit:

- le délai d'exécution de dix ans d'un titre exécutoire prévu à l'article l. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable aux créances périodiques nées en application de ce titre exécutoire

- les créances périodiques nées d'une créance en principal fixée par un titre exécutoire, en raison de la fourniture d'un bien ou d'un service par un professionnel à un consommateur, sont soumises au délai de prescription de deux ans applicable au regard de la nature de la créance, prévu à l'article L. 137-2 du Code de a consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonannce n°2016-301 du 14 mars 2016.

Pour paraphraser le rapporteur, M. Vincent VIGNEAU, " [...] ce qui a été constaté comme étant dû et échu à la date du jugement se prescrit par le délai applicable au jugement, ce qui n'est pas encore échu à cette date se prescrit par le délai applicable à cette créance en raison de sa nature".